Groupement d'employeurs GE Ressources Alb', Rumilly

Collectivités Locales

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Depuis février 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux autorise l’adhésion d’une collectivité locale à un Groupement d’Employeurs (Article L 1253-19).
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du GE.

Le recours à un GE pour la mise à disposition de personnel se fait sous réserve d’une double exigence prévue à l’article L. 1253-20 du Code de Travail :
1- «Les tâches confiées aux salariés du Groupement mis à disposition d’une collectivité territoriale s’exercent exclusivement dans le cadre d’un service public industriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces verts ou des espaces publics »
2- «...le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.»

Ces conditions viennent d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un GE peuvent accomplir tous les types de tâches.

Comme pour une entreprise privée, GE Ressources Alb’ répond à vos attentes

Vous avez un besoin ?

GE Ressources Alb' - 37 Avenue de l'Arcalod - ZAE Rumilly Sud - 74150 Rumilly - Tél: 04 50 09 77 14 - Fax: 04 50 19 07 76
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