Collectivités
Locales
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Depuis
février 2005, la loi relative au développement des territoires ruraux autorise l’adhésion d’une collectivité
locale à un Groupement d’Employeurs (Article L 1253-19).
Les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres du GE.
Le
recours à un GE pour la mise à disposition de personnel se fait sous
réserve d’une double exigence prévue à l’article L. 1253-20
du
Code de Travail : 1- «Les tâches confiées aux
salariés du Groupement mis à disposition d’une collectivité
territoriale s’exercent exclusivement dans le cadre d’un service public
industriel et commercial, environnemental ou de l’entretien des espaces
verts ou des espaces publics » 2- «...le
temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le
compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à
un mi-temps.»
Ces conditions viennent
d'être assouplies par la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le
développement de l'alternance et la sécurisation des parcours
professionnels : Désormais les salariés mis à disposition d'une collectivité territoriale par un GE peuvent accomplir tous les types de tâches. Comme pour
une entreprise privée, GE
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